Conditions générales de vente entre professionnels

Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels 

Mise à jour le 2 novembre 2022. 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Horeca Sud.

Le site Internet Horeca Sud est un service de : 

• la société SARL Horeca Sud​​​​​​ 

• située 68 square de surville 34080 Montpellier France

• adresse du site : www.horecasud.fr

• adresse e-mail : [email protected]

• téléphone : 0621676288 / 0467422360

Le site Internet Horeca Sud commercialise les produits suivants : Matériel de restauration et équipements de cuisine professionnelle et collectivités.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 01 janvier 2023.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

- appeler le numéro suivant : +33(0)621676288 ou 0467422360 (coût d'un appel local),  aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h,

- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande  et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 0621676288 / 0467422360, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected].

Article 5 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

• Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

• Acompte

Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur à compter de 15 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

• Réduction de prix

L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 9 - Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande.
Le paiement ne sera accepté et la commande effective que si le produit est disponible. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour toute livraison en France (métropole et Corse), les délais actuels sont de 2 à 15 jours, selon les produits, après confirmation  à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 - Garantie des produits

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

En plus des garanties légales habituelles, les marchandises bénéficient d'une garantie du fabricant.

Cette garantie a une durée de 12 mois sur les pièces détachées ET la main d’œuvre, à compter de l’émission de la facture. Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dûment habilité à ce service.

Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécanicien pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.

Horeca Sud décline toute responsabilité sur la garantie dans le cas où aucune facture ne prouve que l’installation de départ n’a été effectuée par un professionnel agréé. La facture de votre technicien doit être conservée pendant la durée de la garantie fabricant. Elle vous sera demandée à chaque intervention de garantie. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (facture d'achat faisant foi).

La garantie d'un an se limite au remplacement des pièces spécifiques reconnue défectueuses. La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge du vendeur. Le vendeur est tenu par le délai de ses fournisseurs pour les pièces détachées.

Si l'acheteur choisit d'effectuer l'installation du matériel par ses propres moyens, la garantie des produits sera automatiquement restreinte à la garantie des pièces détachées. En effet, si l'installation est effectuée par l'acheteur, la société HORECA SUD est automatiquement déchargée de son obligation de garantie sur la main d'œuvre au cours des 12 premiers mois à dater de la réception de la facture. 

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.

Seule la pièce reconnue défectueuse sera à remplacer. Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnité, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

En outre le fournisseur ne peut être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraîne la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en bakélite ne sont pas couvertes par la garantie.

Sur les appareils en émail, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte par la garantie.

Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.

Le vendeur prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

-Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger

-Transport retours client en port payé,

-La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique,

-La pièce retournée doit impérativement être accompagné de cette fiche SAV

-L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification à la marchandise livrée.

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues comme défectueuses et ne peut être invoquée que si l’entretien du condenseur est effectué au moins une fois par mois.

Aucune garantie ne s'applique sur les produits d'occasion et déclassés. .
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

La société Horeca Sud est uniquement responsable de la garantie des produits qu’elle vend à ses clients. Elle n’est en aucun cas responsable et n’assurera aucune garantie sur les pertes de quelque origine que ce soit occasionnées par un matériel défectueux. 

Article 11 - Retour et Remboursement

• Les conditions pour bénéficier d’une reprise de matériel :

Dans l’éventualité où un produit commandé ne vous convienne pas, Horeca sud vous accorde le droit de retourner votre marchandise, à vos frais, sous un délai de 14 jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de réception de la marchandise.

Avant tout renvoi, il faut impérativement signaler le retour à notre service client. Tout retour non signalé au préalable sera automatiquement refusé.

Le retour d’une marchandise est possible UNIQUEMENT dans les conditions suivantes :

- Le produit est NEUF, complet et en parfait état de revente

- Le produit est conservé dans son emballage d’origine

- Le matériel ne doit JAMAIS avoir servi. Une utilisation, même brève ou partielle de l’appareil, annule la possibilité de reprise du matériel.

• Retour : 

Le retour de la marchandise doit s’effectuer en respectant les conditions suivantes :

1. Imprimer et remplir le document ci-joint "retour de marchandise" et le joindre à l’appareil (si vous n’avez pas d’imprimante, une lettre manuscrite suffira)

2. Conditionner l’appareil pour le transport : 

- Pour les appareils légers (<30kg) : Vous devez emballer le produit, ainsi que tous les accessoires et le manuel d’utilisation, dans son EMBALLAGE D’ORIGINE. Ensuite vous devez ajouter un emballage supplémentaire pour protéger l’emballage d’origine d’éventuels dégâts lors du transport et l’étiquetage.

- Pour les appareils lourds (> 30 kg) : L’appareil devra être placé sur une palette et protégé à l’aide de carton, papier bulle ou autre protection contre des chocs lors de l’envoi. L’appareil devra être obligatoirement attaché à la palette avec des sangles. Veillez à ce que l’appareil soit bien fixé à la palette afin d’éviter toute chute lors du transport.     

3.Envoyer des photos du conditionnement de l’appareil à l’adresse : [email protected] afin de valider le retour.

Il est à la charge du client d’assurer le colis au montant correspondant.
Les frais de retour restent à la charge du client (frais d’emballage, frais de livraison, assurance).

• Remboursement :

Si toutes les conditions ci-dessus ont été respectées, HORECA SUD s’engage à vous rembourser dans un délai de 7 jours, à compter de la réception des produits et de la vérification de leur bon état.

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.